En application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail»,
les parties signataires ci-dessous désignées :
La Caisse d’ Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Languedoc Roussillon, désignée dans le contrat ci-après« la CARSAT », représentée par son directeur, Mr Eric Michon
La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie, désignée dans le contrat ci-après« la DREETS », représentée par son directeur, Mr Julien TOGNOLA
Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises PREVY désigné dans le contrat ci-après « le SPSTI », représenté par son Président Mr Eric BUTEL, et par délégation par Madame Nancy GIRAUDIER, en sa qualité de Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes.
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