PREVY est une association loi 1901 à but non lucratif.
Cette association d’entreprises formée pour mutualiser des moyens (compétences, centres médicaux) au profit de ses adhérents. A ce titre, elle est administrée par une gouvernance paritaire composée de représentants d’employeurs et de salariés des entreprises adhérentes.
Trois instances interviennent dans son fonctionnement.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration a pour mission de déterminer les orientations de l’activité de l’Association et veille à leur mise en œuvre.
Le conseil d’administration est composé de membres issus des entreprises adhérentes en activité, répartis à parts égales entre des représentants des employeurs et des représentants des salariés. Tous sont désignés par les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes.
- UPE 30 – Eric BUTEL, Président
- UPE 30 – Etienne RUAS, Président Délégué
- UPE 30 – Jean-Marie TOURRETTE, Secrétaire
- UPE 30 – Sylvain AUSSET
- UPE 30 – Jean TOUBOUL
- CFTC – Stéphane TEULADE, Vice-Président
- CGT – Thibaut MARIN, Trésorier
- CFDT – Didier HERMELLE, Vice-Président Délégué
- FO – Aucune désignation
- CFE.CGC – Aucune désignation
Conformément à l’article 14 des statuts de PREVY, les voix correspondantes aux postes non pourvus ont été attribuées de façon égalitaire entre les centrales CFTC, CGT et CFDT.
Le mandat des membres du conseil d’administration est de 4 ans renouvelables.
Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre bénévole.
La commission de contrôle
La commission de contrôle est l’instance chargée de la surveillance de l’organisation et de la gestion de l’association.
La commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du service : budget, compétences géographiques et professionnelles, recrutement et gestion de certains professionnels du services.
- UPE 30 – Eric BUTEL, Secrétaire ;
- UPE 30 – Etienne RUAS ;
- UPE 30 – Jean-Marie TOURRETTE ;
- CPME 30 – Xavier GERNEZ ;
- CPME 30 – Dominique BOUCARD.
CFTC – Stéphane TEULADE
CFTC – Hervé SCOUBART, Président
CGT – Thibaut MARIN
CFDT – Nathalie MEYTRE
CFDT – Sandrine MATEU
CFDT – Didier HERMELLE
Le mandat des membres de la Commission de Contrôle est de 4 ans renouvelables.
La présidence est assurée par un représentant des salariés.
L’assemblée générale
L’assemblée générale permet de réunir l’ensemble des adhérents de l’association, qui disposent chacun d’un droit de vote.
L’assemblée générale peut être :
L’Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement pour approuver les comptes, voter le budget, approuver le barème des cotisations, élire les membres du Conseil d’administration, et examiner les rapports du Commissaire aux Comptes.
L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation.
La commission médico-technique
La commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Conformément à l’article L. 4622-10 du Code du travail, le projet de service pluriannuel est élaboré en son sein puis soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
Par ailleurs, l’article D.4622-54 prévoit que :
I.- Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d’activité mentionné à l’article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.
La commission médico-technique prévue à l’article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa. Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
II.- Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d’activité propres à l’entreprise ou à l’établissement sont transmises au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
Conformément à l’article D4622-28 du Code du travail, la CMT est consultée sur les questions relatives :
1. A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du Service ;
2. A l’équipement du Service ;
3. A l’organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l’état de santé des travailleurs ;
3. bis A l’élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l’article R.4623-14 ;
4. A l’organisation d’enquêtes et de campagnes ;
5. Aux modalités de participation à la veille sanitaire ;
Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
La CMT est constituée à la diligence du Président conformément à l’article D.4622-29 du Code du travail.
Elle est composée :
- Du président ou de son représentant ;
- Des médecins du travail du service ou s’il y a lieu, de leurs délégués « élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit médecins » ;
- Des intervenants en prévention des risques professionnels du service, ou s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit intervenants ;
- Des infirmiers ou s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit infirmiers ;
- Des assistants de service et de santé au travail ou s’il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit assistants ;
- Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou s’il y a lieu, de leurs délégués à raison d’un titulaire et d’un suppléant pour huit professionnels.
- En fonction de l’ordre du jour, la CMT peut inviter toute personne physique ou morale, en qualité de conseiller et à titre consultatif : directeur délégué, administrateur logiciel métier, coordinateur cellule PDP, responsable métier, responsable de service, auxiliaire médicale
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
A ce titre, est élaboré au sein de cette commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service et qui s’inscrit dans le cadre plus global du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 4622-10 du Code du travail.
Le projet est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
La DREETS Occitanie, la Carsat Languedoc-Roussillon et PREVY ont signé le 22 janvier 2025 un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) visant à renforcer la prévention des risques professionnels et à améliorer les conditions de travail dans deux secteurs particulièrement exposés : le BTP et les aides à domicile.
Le CPOM, conclu pour une durée maximale de cinq ans (révisable par voie d’avenants), définit des actions visant à :
- Définir les conditions de mise en œuvre des priorités d’actions des projets de services des SPSTI,
- Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail, permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle,
- Promouvoir une approche collective et concertée des actions en milieu de travail, en faisant émerger des bonnes pratiques,
- Mutualiser des moyens, des outils, et des méthodes notamment en faveur des plus petites entreprises,
- Répondre aux objectifs régionaux de santé au travail définis dans le plan régional de santé au travail (PRST).
Deux grandes actions :
La prévention de la désinsertion professionnelle dans le secteur du BTP
Les métiers du gros œuvre et du second œuvre sont particulièrement concernés par l’usure professionnelle précoce. Ce CPOM a pour objectif de permettre aux salariés de continuer à travailler dans les meilleures conditions possibles, en détectant en amont les situations à risques, en sécurisant les trajectoires professionnelles et en évitant les ruptures de parcours.
Pour ce faire, une prise en charge pluridisciplinaire sera organisée au sein de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle du service de prévention et de santé au travail PREVY, en lien avec les acteurs du maintien dans l’emploi et de la compensation du handicap, tels que le service social de la Carsat et Cap Emploi. En entreprise, des actions de prévention primaire seront déployées pour lutter contre l’usure professionnelle, en incitant les employeurs à corriger les facteurs de risque.
La prévention du risque routier dans le secteur des aides à domicile
Les aides à domicile, soumis à des horaires atypiques, sont particulièrement touchés par les accidents de trajet et de mission.
Ce CPOM vise à accompagner les employeurs dans la prise en compte de ce risque et la mise en place d’actions de prévention adaptées. Les ressources de l’Institut National de Recherche et de Sécurité et les outils du Plan Régional de Santé au Travail Occitanie seront mobilisés pour soutenir ces initiatives.
Pour tout comprendre, retrouvez en interview nos partenaires signataires
Agrément
Chaque Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) après avis du médecin inspecteur du travail.
PREVY a reçu son renouvellement d’agrément par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 8 janvier 2029.
Certification AFNOR SPEC 2217 - Niveau 1
La norme AFNOR SPEC 2217 constitue le référentiel de certification spécifiquement conçu pour les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Elle se base sur les trois missions essentielles du socle de services, à savoir :
- prévention des risques professionnels,
- suivi individuel de l’état de santé,
- prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.
En se conformant à cette norme, les SPSTI peuvent garantir une prestation de qualité et s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.
La certification vise à s’assurer que l’ensemble des services rendus par le SPSTI et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène par ce dernier.
Cette certification doit conduire PREVY à s’inscrire dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité.
Le référentiel porte sur :
- La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services ;
- L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
- La gestion financière, la tarification et son évolution ;
- La conformité du traitement des données personnelles au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du SPSTI aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L.4624-8-2.
Le niveau 1 de la certification encadre la phase d’engagement des procédures par le service.
Elle attestera de l’engagement de PREVY par la mise en œuvre des moyens humains, organisationnels et fonctionnels que le service a déployé pour répondre aux exigences.
PREVY est actuellement en cours de certification AFNOR 2217 de niveau 1, avec une obtention prévue pour le printemps 2025.