Vos obligations règlementaires en tant qu’employeur
La santé au travail est régie par le Code du travail, et donc par la loi. Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Cette obligation passe par des règles relatives au suivi médical des salariés et à la prévention des risques professionnels. PREVY vous aide à y voir plus clair dans vos obligations.
Une obligation administrative
En tant qu’employeur, votre première obligation consiste à adhérer à votre Service de Prévention et de Santé au Travail, en l’occurrence, PREVY .
L’adhésion obligatoire vous donne un accès à des services pour agir en matière de santé au travail (médecins du travail, conseil en prévention du risque professionnel…).
Sans adhésion au service de prévention et de santé au travail, vous ne pouvez pas accéder à un suivi médical individuel pour vos salariés, qui constitue l’une des toutes premières et plus fondamentales obligations de l’employeur.
Pour que le Service puisse assurer un suivi médical approprié et donc prévenir toute altération de la santé du salarié, vous devez déclarer et tenir à jour la liste de vos salariés avec pour chacun, les la liste des risques auxquels ils sont exposés.
Cette liste doit être actualisée à chaque embauche et pour toute évolution de poste d’un salarié.
Une obligation de déclaration de suivi pour chaque salarié
Comment bien déclarer les risques professionnels de vos salariés en SI, SIA et SIR ?
En tant qu’employeur, vous devez déclarer les risques auxquels sont exposés vos salariés dans votre entreprise. Certains de ces risques, en raison de leurs conséquences plus importantes sur la santé, entraînent un type de suivi individuel dit renforcé ou SIR.
Un autre type de suivi, dit Suivi Individuel Adapté (SIA), concerne l’état ou condition de certains de vos salariés, ainsi que certaines conditions de travail auxquelles ils sont exposés.
Les salariés en CDI ou CDD (saisonniers) occupant un emploi dont les caractéristiques (missions, environnement de travail, produits manipulés…) font :
- Que bien que n’étant pas à l’abri de risques, ils ne sont pas exposés à des risques jugées comme particulièrement sensibles pour leur santé ou leur sécurité ;
- Qu’ils ne sont pas susceptibles, par l’altération de leur état de santé, de mettre gravement en danger la santé ou la vie d’autrui.
La règle générale veut qu’une visite d’information et de prévention initiale à l’embauche soit réalisée dans les 3 mois au plus tard après affectation au poste et un suivi périodique au maximum tous les 5 ans à partir de la visite initiale à l’embauche.
Au regard de la situation personnelle de certains salariés ou de leurs conditions de travail, la réglementation prévoit une adaptation du suivi pour :
- Les salariés exposés aux agents biologiques du groupe 2 (AB2) ;
- Les salariés et apprentis de moins de 18 ans non affectés à des travaux réglementés ;
- Les salariés exposés à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites ;
- Les salariés travaillant de nuit ;
- Les salariés travailleurs handicapés (TH) ;
- Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ;
- Les salariées enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
Les salariés (CDI et CDD) occupant des postes identifiés par le Code du travail comme présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité, ou celle de leurs collègues. Sont concernés :
- Les salariés exposés à l’amiante ;
- Les salariés exposés au plomb sous certaines conditions (valeurs d’exposition professionnelles) ;
- Les salariés exposés aux agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
- Les salariés exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (AB3 et 4) ;
- Les salariés exposés aux rayonnements ionisants ;
- Les salariés exposés au risque hyperbare ;
- Les salariés exposés au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;
- Les salariés amenés à conduire certains équipement de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire (engins de levage par exemple) ;
- Les salariés de moins de 18 ans affectés à des travaux règlementés ;
- Les salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
- Les salariés effectuant dans certaines conditions de la manutention manuelle ;
- Les salariés exposés à des risques particuliers motivés par l’employeur ;
Une obligation médicale pour vos salariés
- Organiser le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié sur le Portail adhérent. En tant qu’employeur, vous devez procéder aux convocations aux visites médicales pour vos salariés (embauche et périodique).
- Prévenir le médecin du travail en cas d’arrêt de travail d’un salarié, lié à un accident du travail, ainsi que pour toute absence pour raison médicale d’un travailleur de nuit.
- Organiser la visite de reprise, obligatoire pour vos salariés de retour au poste après un congé maladie, un congé maternité, une absence liée à une maladie professionnelle ou un arrêt d’une durée supérieure à 30 jours.
- Organiser la visite de post-exposition ou de fin de carrière pour vos salariés en suivi médical renforcé dont l’exposition au risque particulier cesse (pour cause de départ de l’entreprise, de démission, de changement de poste ou de départ en retraite).
En tant qu’employeur, vous devez informer et rappeler à vos salariés le caractère obligatoire des visites et examens médicaux et vous veiller à ce que les rendez-vous proposés soient honorés par vos salariés. Les temps de consultation sont organisés sur le temps de travail de vos salariés.
Des obligations en prévention des risques professionnels
En tant qu’employeur vous êtes tenu à une obligation de résultat en matière de gestion des risques.
- Evaluer les risques professionnels encourus par les salariés sur leur poste de travail en réalisant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- Combattre les risques à la source.
- Définir et mettre en œuvre un plan d’actions pour la prévention des risques professionnels (organisationnelles, collectives et individuelles). Il en va de la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) à des équipements ou aménagements et entretien du lieu de travail et des actions destinées à la modification organisationnelle.
- Désigner un salarié référent en santé et sécurité au travail.
- Afficher, en un lieu visible de tous, certaines informations relatives à la santé et sécurité au travail. Selon l’Article D.4711-1 du Code du Travail, l’employeur affiche l’adresse et numéro de téléphone de :
- Médecin du travail et/ou du Service de Prévention et de Santé au Travail.
- Des services de sources d’urgence.
- De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.
- Donner un libre accès aux locaux de l’entreprise pour l’équipe pluridisciplinaire de PREVY. L’objectif est de pouvoir visite à la initiative des professionnels de santé de PREVY ou de votre propre initiative vos locaux dans une optique d’accompagnement à la prévention des risques (études de poste, d’aménagement etc…). Les éventuels secrets de fabrication sont protégés par le secret professionnel.
- Former et informer les salariés sur les risques auxquels ils sont soumis dès l’embauche.
- Planifier et organiser la prévention.
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle.
- Donner les instructions appropriées aux salariés.
- Prioriser les mesures de protection collective sur la protection individuelle,
Une obligation d’information des salariés sur le rendez-vous de liaison
La réforme santé travail du 2 août 2021 impose à l’employeur d’informer « par tous moyens » le salarié en arrêt de plus de 30 jours de la possibilité d’être reçu au cours d’un « rendez-vous de liaison ». Cet entretien, que le salarié peut librement refuser, doit permettre à l’employeur d’informer le salarié concerné des dispositifs existants (ex. visite de pré-reprise, aménagement de poste, reclassement etc) pour faciliter son retour au poste et son maintien en emploi.
L’équipe pluridisciplinaire qui suit votre entreprise ainsi que la cellule PDP de PREVY peut vous accompagner dans la démarche de maintien en emploi.
Une obligation de reclassement en cas de déclaration d’inaptitude
Sauf contre-indication du médecin du travail qui l’en dispenserait, l’employeur doit satisfaire son obligation de reclassement. Il est donc tenu de proposer un nouveau poste au salarié reconnu inapte.
La loi impose que cette proposition de reclassement :
- Concerne un emploi au sein de l’entreprise où était affecté le salarié, ou dans une entreprise du groupe située sur le territoire national ;
- Corresponde aux capacités disponibles du salarié, telles que décrites par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude ;
- Soit comparable (en termes de rémunération) au poste précédemment exercé ;
- Soit décrite précisément (horaires de travail, qualification requise, rémunération…).
Vos droits en tant qu’employeur
La règlementation vous confère certains droits dans lesquels PREVY vous accompagne tout au long de l’année.
Il s’agit d’avoir le droit de :
De manière règlementaire, PREVY doit, dans l’année qui suit votre adhésion, se rapprocher de vous pour établir la fiche d’entreprise (FE). Elle indique les risques professionnels propres à votre entreprise et les effectifs. Elle est transmise par le médecin du travail.
L’équipe pluridisciplinaire de PREVY, peut également, à votre demande, vous accompagner dans la création et la mise à jour de votre DUERP et vous aider à mettre en œuvre un plan de prévention.
Le médecin du travail rattaché à votre structure peut être sollicité à votre initiative dans différents cas :
- Pour une visite de l’entreprise et une observation des situations de travail en vue d’obtenir des conseils en matière de prévention.
- Au-delà du suivi réalisé par les professionnels de santé, vous pouvez motiver une visite avec le médecin pour un salarié qui rencontre des difficultés en lien avec la Santé au Travail.
- Pour participer aux réunions du CSE sur les questions de santé et sécurité au travail.
La prévention en entreprise, levier de performance
« Une entreprise vertueuse dans le domaine de la prévention se porte en général mieux en termes de productivité ou de conditions de travail ».
Pour 1€ investi dans une action de prévention, le gain s'élève à 2€34
les TPE obtiennent le meilleur rendement moyen avec 3€11
En entreprise, mettre 1 € rapporterait environ 2 euros* à l’entreprise. Sans forcément voir la prévention comme un « gagne-pain » il faut comprendre que mettre en œuvre la prévention dans l’entreprise est une stratégie utile pour la santé des salariés, la performance au travail et la rentabilité pour l’entreprise.
* études OPPBTP (2015) et EUROGIP (2017)